J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08043

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Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

NOR : ECOZ9900011A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi numéro 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 mars 1999 portant le numéro 57-1025,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret no 65-552 du 9 juillet 1965.

Art. 2. - Les données transmises à la direction de la prévision sont des données individuelles identifiées par le numéro SIREN. Elles sont extraites des liasses fiscales et comprennent des éléments sur l'existence d'une activité, des éléments de classement et des données économiques.

Art. 3. - Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal. Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés le 27 mai 1997.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction de la prévision, bureau des études fiscales, 139, rue de Bercy, télédoc 673, 75572 Paris Cedex 12.

Art. 5. - Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévision,
J.-P. Cotis
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret